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Définit le DILICO introduit par la loi de finances

  1. User

    Définit le DILICO introduit par la loi de finances

  2. Assistant

    Le DILICO, ou Dispositif d’Instauration de Logement Intermédiaire à Coût Optimisé, est un mécanisme introduit dans le cadre de la loi de finances (en particulier en France) pour favoriser la construction de logements intermédiaires à des coûts réduits. Il vise à répondre aux besoins des ménages aux revenus trop élevés pour le logement social, mais insuffisants pour accéder au marché locatif libre dans certaines zones tendues (zones où la demande en logement dépasse l’offre).


    Objectifs du DILICO :

    1. Stimuler l’offre de logements dans les zones à forte tension immobilière (zones tendues).
    2. Encourager les investisseurs à construire ou rénover des logements à loyers modérés.
    3. Offrir une alternative entre le logement social et le logement libre, pour les ménages à revenus intermédiaires.

    Caractéristiques principales :

    • Loyers plafonnés à un niveau inférieur à ceux du marché, mais supérieurs à ceux du logement social.
    • Plafonds de ressources pour les locataires, établis pour cibler les classes moyennes.
    • Avantages fiscaux accordés aux investisseurs ou promoteurs en échange du respect de ces conditions :
      • Réduction d’impôt sur le revenu.
      • TVA à taux réduit (dans certains cas).
      • Exonérations temporaires de taxe foncière, selon les collectivités.

    Différence avec d'autres dispositifs (ex. Pinel, logement social) :

    DispositifPublic viséAvantages fiscauxLoyersConditions
    DILICOClasses moyennesOuiIntermédiairesPlafonds de loyer et de ressources
    PinelInvestisseurs privésRéduction IRPlafonnésInvestissement locatif neuf
    HLMMénages modestesSubventionnéTrès faiblesFortes contraintes administratives

    Cadre légal :

    Le DILICO a été introduit dans une loi de finances récente (par exemple la Loi de Finances pour 2024), dans le cadre des politiques publiques visant à améliorer l’accès au logement, en particulier dans les zones en tension.


    Conclusion :

    Le DILICO est un instrument incitatif qui s'inscrit dans la nouvelle stratégie de l'État pour répondre à la crise du logement en développant une offre locative abordable, sans recourir exclusivement au logement social, tout en mobilisant des capitaux privés.

    Souhaitez-vous un exemple chiffré ou une illustration des conditions du DILICO ?

  3. User

    je parle du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)

  4. Assistant

    Merci pour la précision ! En effet, dans ce contexte, DILICO fait référence non pas à un dispositif immobilier, mais bien au :

    Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, introduit par la Loi de finances pour 2023.


    📘 Définition du DILICO

    Le DILICO est un mécanisme temporaire de soutien aux collectivités territoriales, destiné à compenser et lisser les variations conjoncturelles importantes des recettes fiscales, notamment celles liées à l’inflation ou à des effets exceptionnels sur certaines bases fiscales.


    🎯 Objectif

    L’objectif principal du DILICO est :

    • De prévenir les effets brutaux et non anticipés d’hausses temporaires de recettes fiscales pouvant entraîner des réajustements négatifs les années suivantes.
    • D'éviter que les collectivités territoriales n’intègrent des recettes exceptionnelles dans leur budget structurel, ce qui pourrait les fragiliser ensuite.
    • De maintenir une trajectoire budgétaire soutenable au niveau local.

    ⚙️ Fonctionnement

    Le fonctionnement peut se résumer ainsi :

    1. Lorsqu’une hausse exceptionnelle de recettes fiscales (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE, impôts économiques locaux, fiscalité directe locale, etc.) est observée dans une année donnée, partiellement due à la conjoncture, le DILICO permet :

    2. D’isoler cette part conjoncturelle et de lisser son effet comptable sur plusieurs exercices (par exemple, sur 3 à 5 ans), plutôt que de l’imputer intégralement dans le budget de l’année en cours.

    3. Cela évite un effet d’« euphorie budgétaire » temporaire qui pourrait conduire à des augmentations de dépenses non soutenables à moyen terme, surtout si les recettes rebaissent.


    📌 Base légale

    • Loi de finances pour 2023, et dispositifs réglementaires associés (décrets et arrêtés).
    • Il est intégré dans le cadre des outils de gestion pluriannuelle des finances publiques locales.

    🏛️ Collectivités concernées

    • Régions
    • Départements
    • Communes et intercommunalités

    …sous réserve de répondre à certains critères liés aux variations de recettes et au contexte économique local.


    🧾 Exemple pratique (simplifié)

    • Une région observe en 2023 une hausse exceptionnelle de +15 % de sa CVAE due à une conjoncture économique favorable (hausse temporaire de la production).
    • S'il est estimé que seulement +5 % correspond à une évolution structurelle et +10 % à une composante conjoncturelle, le DILICO permettrait :
      • D’intégrer 5 % immédiatement, et
      • De lisser les 10 % restants sur plusieurs années, évitant ainsi une surestimation des marges budgétaires.

    🛠️ Enjeux du dispositif

    • Améliorer la gestion budgétaire locale
    • Limiter la volatilité des recettes fiscales
    • Favoriser la soutenabilité des finances publiques locales
    • Renforcer la résilience des collectivités face aux cycles économiques

    Souhaitez-vous un schéma explicatif ou un tableau synthétique illustrant ce dispositif ?

Responses were produced in different, uncontrolled contexts (system prompts, settings, prior turns). This is not a benchmark.