liquidation d'une SCI en france : comment procéder étape par étape
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liquidation d'une SCI en france : comment procéder étape par étape
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La liquidation d'une SCI (Société Civile Immobilière) en France est une procédure juridique qui permet de mettre fin à l’existence de la société, soit de manière volontaire (dissolution anticipée) soit à l’issue de son terme prévu dans les statuts. Voici les étapes détaillées à suivre pour liquider une SCI de manière légale :
🔍 Étapes de la liquidation d'une SCI en France
1. Prendre la décision de dissoudre la SCI
- Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Vote de la dissolution anticipée de la SCI.
- En principe, la décision doit être prise à l’unanimité sauf stipulations contraires dans les statuts.
À décider :
- La dissolution de la société.
- La nomination d'un liquidateur (souvent le gérant ou un associé).
🔖 Document à rédiger : Procès-verbal de l'AG (PV de dissolution).
2. Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
- L’avis doit indiquer :
- La dénomination sociale de la SCI.
- La mention "SCI en liquidation".
- L’adresse du siège.
- L’identité du liquidateur et l’adresse du siège de la liquidation.
🕓 Délai : Dans le mois suivant la décision de dissolution.
3. Déclarer la dissolution au greffe du tribunal de commerce
📁 Dossier à déposer :
- Formulaire M2 rempli et signé.
- PV de l’AG décidant la dissolution.
- Attestation de parution dans un JAL.
- Copie pièce d'identité du liquidateur.
- Chèque pour les frais de greffe (~190€).
📍 Résultat : Immatriculation de la SCI en tant que société en liquidation.
4. Procéder aux opérations de liquidation
👉 Le liquidateur doit :
- Réaliser l’actif (vendre les biens immobiliers et actifs de la SCI).
- Apurer le passif (payer les dettes).
- Clôturer les comptes et établir un bilan de liquidation.
📌 Durée estimée : peut varier selon les actifs à céder.
5. Clôture de la liquidation
- Nouvelle assemblée générale des associés pour approuver :
- Les comptes définitifs de liquidation.
- La clôture de la liquidation.
- Le partage du boni de liquidation (s'il y en a).
🔖 Document : PV de clôture.
6. Publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales
- Mention de la clôture de la liquidation.
- Nom du liquidateur.
- Adresse de l’ancienne société.
7. Déclarer la clôture de liquidation au greffe
📁 Dossier à fournir :
- Formulaire M4 complété.
- PV de l’assemblée clôturant la liquidation.
- Attestation de publication.
- Comptes de liquidation.
📍 Conséquence : Radiation de la SCI du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
☑️ Résultats finaux
- La SCI est radiée.
- Le liquidateur n’a plus de fonction.
- Les associés reçoivent la part éventuelle du boni de liquidation (soumis à l'impôt).
🧾 Fiscalité du boni de liquidation
- Le boni est en principe imposable au titre des plus-values mobilières pour chaque associé.
- Il peut aussi faire l’objet de droits d’enregistrement (2,5%).
✅ Récapitulatif des documents clés
Étape Document Dissolution PV d’AGE, formulaire M2 Annonce légale Dissolution + Clôture Clôture liquidation PV, bilan, formulaire M4 Publication 2 annonces JAL obligatoires Greffe Dépôts au RCS à chaque étape
Si besoin, il est fortement recommandé de se faire accompagner par :
- Un expert-comptable, pour les bilans.
- Un notaire, si des biens immobiliers sont à vendre/transférer.
- Un avocat ou un centre de formalités pour les démarches légales.
Souhaitez-vous un modèle de procès-verbal ou de formulaire M2/M4 à titre d’exemple ?
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