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liquidation d'une SCI en france : comment procéder étape par étape

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  1. User

    liquidation d'une SCI en france : comment procéder étape par étape

  2. Assistant

    La liquidation d'une SCI (Société Civile Immobilière) en France est une procédure juridique qui permet de mettre fin à l’existence de la société, soit de manière volontaire (dissolution anticipée) soit à l’issue de son terme prévu dans les statuts. Voici les étapes détaillées à suivre pour liquider une SCI de manière légale :


    🔍 Étapes de la liquidation d'une SCI en France


    1. Prendre la décision de dissoudre la SCI

    • Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE).
    • Vote de la dissolution anticipée de la SCI.
      • En principe, la décision doit être prise à l’unanimité sauf stipulations contraires dans les statuts.

    À décider :

    • La dissolution de la société.
    • La nomination d'un liquidateur (souvent le gérant ou un associé).

    🔖 Document à rédiger : Procès-verbal de l'AG (PV de dissolution).


    2. Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)

    • L’avis doit indiquer :
      • La dénomination sociale de la SCI.
      • La mention "SCI en liquidation".
      • L’adresse du siège.
      • L’identité du liquidateur et l’adresse du siège de la liquidation.

    🕓 Délai : Dans le mois suivant la décision de dissolution.


    3. Déclarer la dissolution au greffe du tribunal de commerce

    📁 Dossier à déposer :

    • Formulaire M2 rempli et signé.
    • PV de l’AG décidant la dissolution.
    • Attestation de parution dans un JAL.
    • Copie pièce d'identité du liquidateur.
    • Chèque pour les frais de greffe (~190€).

    📍 Résultat : Immatriculation de la SCI en tant que société en liquidation.


    4. Procéder aux opérations de liquidation

    👉 Le liquidateur doit :

    • Réaliser l’actif (vendre les biens immobiliers et actifs de la SCI).
    • Apurer le passif (payer les dettes).
    • Clôturer les comptes et établir un bilan de liquidation.

    📌 Durée estimée : peut varier selon les actifs à céder.


    5. Clôture de la liquidation

    • Nouvelle assemblée générale des associés pour approuver :
      • Les comptes définitifs de liquidation.
      • La clôture de la liquidation.
      • Le partage du boni de liquidation (s'il y en a).

    🔖 Document : PV de clôture.


    6. Publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales

    • Mention de la clôture de la liquidation.
    • Nom du liquidateur.
    • Adresse de l’ancienne société.

    7. Déclarer la clôture de liquidation au greffe

    📁 Dossier à fournir :

    • Formulaire M4 complété.
    • PV de l’assemblée clôturant la liquidation.
    • Attestation de publication.
    • Comptes de liquidation.

    📍 Conséquence : Radiation de la SCI du Registre du commerce et des sociétés (RCS).


    ☑️ Résultats finaux

    • La SCI est radiée.
    • Le liquidateur n’a plus de fonction.
    • Les associés reçoivent la part éventuelle du boni de liquidation (soumis à l'impôt).

    🧾 Fiscalité du boni de liquidation

    • Le boni est en principe imposable au titre des plus-values mobilières pour chaque associé.
    • Il peut aussi faire l’objet de droits d’enregistrement (2,5%).

    ✅ Récapitulatif des documents clés

    ÉtapeDocument
    DissolutionPV d’AGE, formulaire M2
    Annonce légaleDissolution + Clôture
    Clôture liquidationPV, bilan, formulaire M4
    Publication2 annonces JAL obligatoires
    GreffeDépôts au RCS à chaque étape

    Si besoin, il est fortement recommandé de se faire accompagner par :

    • Un expert-comptable, pour les bilans.
    • Un notaire, si des biens immobiliers sont à vendre/transférer.
    • Un avocat ou un centre de formalités pour les démarches légales.

    Souhaitez-vous un modèle de procès-verbal ou de formulaire M2/M4 à titre d’exemple ?

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