Pour quel montant de pièces d'or ai-je le droit de porter sur moi sans les déclarer aux…
- User
Pour quel montant de pièces d'or ai-je le droit de porter sur moi sans les déclarer aux douanes en partant de la France vers l'Allemagne ? Donne moi les sources exactes sur lesquelles tu fondes ta réponse.
- Assistant
En partant de la France vers l’Allemagne (donc dans l’Union européenne), il existe des règles spécifiques concernant le transport d’argent liquide, y compris les pièces d’or.
1. Seuil de déclaration obligatoire
Selon la réglementation européenne (Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018), la déclaration obligatoire s’applique à partir de 10 000 euros (ou l’équivalent dans d’autres devises ou valeurs) d’argent liquide transporté vers ou depuis un pays tiers (hors UE).
Mais pour les déplacements à l’intérieur de l’UE (donc de la France vers l’Allemagne), la réglementation européenne laisse chaque État membre libre de fixer ses propres règles. En France, il existe une obligation de déclaration pour les sommes, titres ou valeurs supérieures ou égales à 10 000 euros transportées physiquement lors d’un passage de frontière, même à l’intérieur de l’UE.
Source officielle française :
- Service Public - Déclaration d'argent liquide en douane
- Douane.gouv.fr - Déclaration d'argent liquide
Extrait :
"Vous devez déclarer à la douane si vous transportez au moins 10 000 € en espèces, titres ou valeurs (notamment chèques, pièces d'or, etc.), lors d'un voyage à destination ou en provenance d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays hors UE."2. Qu’est-ce qui est considéré comme “argent liquide” ?
Le règlement européen et la législation française incluent les pièces d’or dans la définition des “moyens de paiement” à déclarer.
Source :
Extrait du Code monétaire et financier :
"Sont considérés comme des moyens de paiement : les espèces, les chèques, les effets de commerce, les mandats, les pièces et lingots d'or..."3. Résumé de la règle
- Seuil de déclaration : 10 000 euros ou plus (ou équivalent en or)
- Obligation : Déclarer à la douane française lors du passage de frontière, même vers un autre pays de l’UE (Allemagne)
- Ce qui est concerné : Espèces, pièces d’or, lingots, chèques, etc.
Réponse synthétique
Vous pouvez transporter jusqu’à 9 999,99 euros de pièces d’or sans déclaration.
À partir de 10 000 euros (inclus), vous devez les déclarer à la douane française lors de votre passage vers l’Allemagne.
Sources exactes :
- Service Public - Déclaration d'argent liquide en douane
- Douane.gouv.fr - Déclaration d'argent liquide
- Article L152-1 du Code monétaire et financier
- Règlement (UE) 2018/1672
N’hésite pas si tu veux des précisions sur la procédure de déclaration !
Other models, same or similar prompt
Responses were produced in different, uncontrolled contexts (system prompts, settings, prior turns). This is not a benchmark.