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Dans le cadre de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché public sous…

  1. User

    Dans le cadre de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché public sous forme de concours de maitrise d'oeuvre attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économique dont le mandataire est solidaire, comment est répartie l'indemnité de résiliation entre ces différents opérateurs économiques, sachant que la collectivité a signé l'acte d'engagement avec le mandataire solidaire ?

  2. Assistant

    La répartition de l'indemnité de résiliation dans cette configuration soulève une question complexe de droit des marchés publics français, impliquant à la fois les relations externes (collectivité-groupement) et internes (entre membres du groupement).

    Principe de versement de l'indemnité

    La collectivité verse l'indemnité de résiliation uniquement au mandataire solidaire, seul cocontractant au regard du marché public. Cette indemnité vise à réparer le préjudice résultant de la résiliation anticipée, incluant notamment les frais d'études engagés et non amortissables, les frais de décommissionnement, et le manque à gagner.

    Modalités de répartition interne

    Répartition conventionnelle prioritaire La répartition entre les membres du groupement obéit d'abord aux stipulations de la convention de groupement. Cette convention définit généralement les modalités de partage des bénéfices et des charges, qui s'appliquent par extension aux indemnités.

    Répartition proportionnelle à défaut de convention En l'absence de dispositions conventionnelles précises, la jurisprudence administrative tend à appliquer une répartition proportionnelle à la part de prestations que chaque membre devait exécuter dans le marché résiliĂé. Cette approche reflète le principe selon lequel chaque membre subit un préjudice correspondant à sa participation effective au projet.

    Spécificités du mandataire solidaire

    Le mandataire solidaire conserve sa responsabilité de répartition vis-à-vis de la collectivité, même si un membre du groupement conteste sa part. La solidarité implique que la collectivité peut se retourner contre le mandataire pour l'intégralité de l'indemnité, charge à celui-ci d'exercer ses recours internes.

    La détermination précise des modalités de répartition nécessite donc l'examen de la convention de groupement et, le cas échĂ©ant, l'Ă©valuation du préjudice spécifique subi par chaque membre en fonction de son engagement contractuel initial.

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