En France, que doit-on faire exactement pour placer une personne veuve de 92 ans sous…
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En France, que doit-on faire exactement pour placer une personne veuve de 92 ans sous mesure de protection du fait d'un problème de mémoire ? Sa famille comprend 2 enfants.
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Pour placer une personne âgée sous protection juridique en France, voici la procédure à suivre :
Étapes principales
1. Obtenir un certificat médical circonstancié Un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit examiner la personne et établir un certificat décrivant précisément l'altération de ses facultés. Ce certificat est obligatoire et coûte environ 160€.
2. Constituer le dossier de demande Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire de requête (Cerfa n°15891)
- Le certificat médical circonstancié
- L'identité du demandeur et son lien avec la personne
- Les coordonnées des proches (enfants, conjoint, etc.)
- Un descriptif de la situation patrimoniale et des revenus
- Les faits justifiant la demande de protection
3. Déposer la requête La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
4. L'audition par le juge Le juge convoque et auditionne la personne concernée (sauf contre-indication médicale) ainsi que le requérant. Il peut aussi entendre d'autres proches.
5. La décision Le juge dispose d'un an pour statuer. Il peut décider :
- D'une habilitation familiale (plus souple)
- D'une curatelle (assistance pour certains actes)
- D'une tutelle (représentation pour tous les actes)
- Ou rejeter la demande
Pour une personne de 92 ans avec des problèmes de mémoire et deux enfants, l'habilitation familiale peut être une bonne option si les enfants s'entendent bien, car elle évite les contrôles réguliers du juge.
Other models, same or similar prompt
Responses were produced in different, uncontrolled contexts (system prompts, settings, prior turns). This is not a benchmark.