résume moi ce texte: 5- les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à…
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résume moi ce texte: 5- les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l'exception de la Cour de cassation ; 6- les instances en suspicion légitime ; 7- les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice. CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE Article 354 Les pourvois en cassation et les recours en annulation visés à l'article précédent sont formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé près la Cour de cassation132. En l'absence de requête ou si la requête est signée par le demandeur lui-même ou par un mandataire ne remplissant pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, la cour peut procéder d'office à la radiation de l'affaire sans citation de la partie. Le montant de la taxe judiciaire qui aurait été payé reste toutefois acquis à l'Etat. Par dérogation aux prescriptions des alinéas 1er et 2 ci-dessus, l'Etat demandeur ou défendeur est dispensé du ministère d'avocat133. S'il fait usage de cette dispense, ses requêtes et mémoires sont signés par le ministre intéressé ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Cette délégation peut être générale pour toute une catégorie d'affaires. Article 355134 La requête doit, à peine d'irrecevabilité : 1- indiquer les noms, prénoms et domiciles réels des parties ; 2- contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; 132 - Comparer avec l’article 33 de la loi n° 28-08 relative à la profession d’avocat, précitée. 133 - Comparer avec l’article 31 de la loi n° 28-08 relative à la profession d’avocat, précitée. 134 - Article 355 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 25-05, précitée. 127 tl;dr:
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Le texte aborde des aspects de la procédure judiciaire, notamment concernant les recours contre les décisions des magistrats, les instances en suspicion légitime, et les dessaisissements liés à la sûreté publique. L'article 354 précise que les pourvois en cassation et les recours en annulation doivent être formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé. En cas d'absence de requête conforme, la cour peut radier l'affaire sans notification des parties, tout en maintenant la taxe judiciaire acquise à l'Etat. L'Etat peut également agir sans avocat, avec des requêtes signées par le ministre ou un fonctionnaire délégué. L'article 355 énonce les conditions de forme pour la requête, incluant les informations nécessaires sur les parties et un résumé des faits et moyens.