Skip to content
TheChatArchiveThe Chat Archive
gpt-4o-mini-2024-07-18· OpenAIAi2 WildChat-4.8M (AI2)

résume moi ce texte: Article 394 Après les deux réquisitions demeurées sans effet, le…

  1. User

    résume moi ce texte: Article 394 Après les deux réquisitions demeurées sans effet, le magistrat peut être pris à partie. Article 395 Les prises à partie sont portées devant la Cour de cassation. Il est présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou d'un mandataire désigné par procuration authentique et spéciale, laquelle procuration est annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y a lieu, à peine de nullité. Article 396 Il ne peut être employé, à l'occasion de cette procédure, aucun terme injurieux contre les magistrats, à peine d'une amende qui ne peut être supérieure à mille dirhams contre la partie et sans préjudice de l'application de la loi pénale et, s'il y a lieu, de peines disciplinaires contre le mandataire professionnel. Article 397 Il est statué sur l'admission de la prise à partie par une chambre de la cour désignée par le premier président. Article 398 Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné au profit de Trésor à une amende qui ne peut être inférieure à mille dirhams et supérieure à trois mille dirhams, sans préjudice de dommages-intérêts envers les autres parties, s'il y a lieu. Article 399 Si la requête est admise, elle est communiquée dans les huit jours au magistrat pris à partie lequel est tenu de fournir tous moyens de défense dans les huit jours de cette communication. En outre, le juge doit s'abstenir de la connaissance du procès ayant donné lieu à la prise à partie et même jusqu'au jugement définitif de cette prise à partie, de la connaissance de toutes les causes que le demandeur ou ses parents en ligne directe ou son conjoint peuvent avoir devant la juridiction, le tout à peine de nullité des jugements qui interviendraient. 141 tl;dr:

  2. Assistant

    Les articles 394 à 399 décrivent la procédure de prise à partie d'un magistrat. Après deux réquisitions infructueuses, une partie peut porter l'affaire devant la Cour de cassation. Une requête doit être signée et accompagnée d'une procuration authentique. Des termes injurieux à l'encontre des magistrats sont interdits, sous peine d'amende. La Cour décide de l'admission de la prise à partie. Si rejetée, le demandeur doit payer une amende. Si admise, le magistrat doit répondre dans les huit jours et doit s'abstenir de juger des affaires liées au demandeur jusqu'à la décision finale sur la prise à partie, sous peine de nullité des jugements.