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gpt-4o-mini-2024-07-18· OpenAI WildChat-4.8M (AI2)

résume moi ce texte: Article 122 Le désistement, lorsqu'il est accepté ou déclaré…

  1. User

    résume moi ce texte: Article 122 Le désistement, lorsqu'il est accepté ou déclaré valable par le juge, emporte, de plein droit, consentement que les choses soient rétablies en même état que s'il n'y avait eu instance. Article 123 Tout désistement implique l'accord de la partie qui s'est désistée de payer les dépens, lesquels peuvent être recouvrés par toutes voies de droit. CHAPITRE V : DES DEPENS Article 124 Toute partie qui succombe, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une administration publique, est condamnée aux dépens. Les dépens peuvent, en raison des circonstances de l'affaire, être compensés en tout ou en partie. Article 125 Le montant des dépens liquidés est mentionné dans le jugement qui statue sur le litige, à moins qu'il n'ait pu être procédé à la liquidation avant que le jugement ait été rendu. Dans ce dernier cas, la liquidation des dépens est faite par ordonnance du juge qui demeure annexée aux pièces de la procédure. Article 126 Si les dépens comprennent les vacations et frais d'un expert ou d'un interprète, une expédition de l'ordonnance de taxe est visée pour exécution par le greffier et remise et transmise dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 à l'expert ou à l'interprète. Le montant de la somme restant due après versement d'avances est indiqué, s'il y a lieu, sur l'expédition de l'ordonnance. Pour le paiement de ladite somme, toutes les parties sont débitrices à l'égard de l'expert ou de l'interprète, sauf à celui-ci à ne poursuivre les parties non condamnées aux dépens qu'en cas d'insolvabilité de la partie condamnée. 48 tl;dr:

  2. Assistant

    Le désistement, une fois accepté par le juge, rétablit la situation comme si l'instance n'avait pas eu lieu et implique que la partie qui se désiste paie les dépens. Chaque partie perdante, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une administration, est condamnée à payer les dépens, qui peuvent être en partie compensés. Le montant des dépens est précisé dans le jugement ou déterminé par le juge si nécessaire. Si des frais d'expert ou d'interprète sont inclus, une ordonnance de taxe est émise pour le paiement, et toutes les parties doivent être considérées débiteurs envers l'expert ou l'interprète, sauf en cas d'insolvabilité.