Skip to content
TheChatArchiveThe Chat Archive
gpt-4o-2024-08-06· OpenAIAi2 WildChat-4.8M (AI2)

Sur la liste ci-après, encerclez l’élément qui concerne la compétence de la Cour…

  1. User

    Sur la liste ci-après, encerclez l’élément qui concerne la compétence de la Cour administrative d’appel en matière contentieuse au premier degré : a) Appel des jugements et ordonnances rendus par les tribunaux administratifs b) Recours en annulation, pour violation de la loi, de l’édit et du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives provinciales et des organismes publics placés sous leur tutelle ainsi que des organes provinciaux des ordres professionnels c) Appel des décisions prises par les organes disciplinaires des provinces, des organismes publics ou des ordres professionnels provinciaux et locaux d) Avis motivés sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs que les autorités administratives provinciales se sont assignés, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative e) Avis motivés sur les questions qui soulèvent une difficulté d’interprétation des textes

  2. Assistant

    L'élément qui concerne la compétence de la Cour administrative d’appel en matière contentieuse au premier degré est :

    b) Recours en annulation, pour violation de la loi, de l’édit et du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives provinciales et des organismes publics placés sous leur tutelle ainsi que des organes provinciaux des ordres professionnels