1. Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif en République Démocratique du…
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- Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif en République Démocratique du Congo sont créées et organisées en vertu de quelle loi ou article de la constitution ?
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En République Démocratique du Congo, les juridictions spécialisées de l'ordre administratif sont créées et organisées en vertu de la Constitution et de lois spécifiques. Plus précisément, la Constitution de la RDC promulguée en 2006 prévoit, dans son Titre III relatif au Pouvoir judiciaire, la possibilité de création de juridictions spécialisées. Les articles pertinents peuvent inclure les dispositions du chapitre sur le pouvoir judiciaire, bien que la Constitution elle-même ne détaille pas toutes les juridictions spécialisées.
Ensuite, des lois spécifiques organisent ces juridictions. Par exemple, pour les juridictions administratives, il existe des lois organiques et des textes législatifs qui établissent et régissent le fonctionnement de ces juridictions. Pour obtenir les références exactes des lois créant et organisant les juridictions administratives spécialisées, il serait idéal de consulter la législation congolaise pertinente ou les ressources juridiques locales.
- User
Que dispose l’article 149 de la constitution congolaise?
- Assistant
L'article 149 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, promulguée en 2006, concerne le pouvoir judiciaire. Cet article établit l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif. Il dispose que le pouvoir judiciaire est le garant des libertés fondamentales et des droits individuels et collectifs, et qu'il veille au respect des lois, règlements et conventions internationales.
L'article 149 met également en avant les principes de la séparation des pouvoirs et de l'impartialité de la justice, soulignant que les juges ne sont soumis dans l'exercice de leur fonction qu'à l'autorité de la loi.
Pour des détails plus précis, il est important de se référer au texte intégral de la Constitution.
- User
- Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif en République Démocratique du Congo sont créées et organisées : a) En vertu de la l'article 149 alinéa 6 de la Constitution b) Par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire c) Par la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnemeht du Conseil supérieur de la magistrature d) Par la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif e) Par la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
- Le Conseil d'Etat : a) Exerce exclusivement des fonctions juridictionnelles b) Exerce cumulativement des fonctions juridictionnelles et des fonctions politiques c) Est la plus haute juridiction de l'ordre administratif d) N'exerce aucune fonction administrative e) N'exerce ni des fonctions juridictionnelles ni des fonctions administratives
- Les sections administratives de juridictions judiciaires : a) Sont les seules juridictions administratives qui fonctionnent actuellement en République Démocratique du Congo b) Sont compétentes en matière civile et en matière pénale c) Sont composées exclusivement des juristes diplômés en droit administratif d) Fonctionnent au sein des Cours d'appel
- Assistant
- Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif en République Démocratique du Congo sont créées et organisées :
d) Par la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif
- Le Conseil d'Etat :
c) Est la plus haute juridiction de l'ordre administratif
- Les sections administratives de juridictions judiciaires :
d) Fonctionnent au sein des Cours d'appel