fait la fiche d'arret (faits, procedure, pretentions des parties, probleme de droit,…
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fait la fiche d'arret (faits, procedure, pretentions des parties, probleme de droit, solution) en un bloc :Cass. civ. 4 juin 1946, Société de teinturerie c/ Motte Sur le cinquième moyen ; Attendu que l’arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1943) annule la résolution votée par l’assemblée générale qui modifie l’article 24 des statuts sociaux et investi le président directeur général de l’ensemble des pouvoirs attribués jusqu’alors au conseil d’administration ; Attendu, en effet, que la société anonyme est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle I’administration est exercée par un conseil élu par l’assemblée générale ; qu’il n’appartient donc pas à l’assemblée générale d’empiéter sur les prérogatives du conseil en matière d’administration; Attendu, il est vrai, que le pourvoi allègue les dispositions des articles 21 et 25 des statuts sociaux nouveaux qui maintiennent en principe au conseil d’administration l’élection du président et les pouvoirs qui lui sont confiés par les lois en vigueur ; Mais attendu que les dispositions contradictoires précitées rendaient nécessaires une interprétation par les juges du fond ; que, dès lors, ceux-ci en appréciant comme ils l’ont fait que l’article 24 déroge aux pouvoirs propres du conseil d’administration, n’ont violé aucun des textes de lois visés par le moyen, rejette le quatrième moyen pris dans sa deuxième branche, et le cinquième moyen ; Mais, sur les premier, deuxième, sixième et septième moyens, ces deux derniers pris en leurs premières branches ; Vu l’article 5. alinéa 5, de la loi du 16 novembre 1940 ; Attendu que la nullité absolue des délibérations prises en violation de la loi du 16 novembre1940, à l’occasion de l’adaptation des statuts sociaux à la législation nouvelle, ne saurait être étendue aux irrégularités non, prévues par le texte ; qu’en l’absence de toutes dispositions les concernant, les irrégularités tenant au mode de convocation des assemblées générales d’actionnaires, à la fixation de leur ordre du jour, de même qu’aux excès de pouvoir de ces assemblées, ont conservé leur caractère de nullité purement relative dont il est loisible aux intéressés de ne point se prévaloir, notamment par vote de renonciation, soit explicite, soit implicite ; Attendu que, faisant droit à la demande de Motte, Jacquot et Gille, membres du conseil d’administration, la cour d’appel a décidé que l’ensemble des résolutions votées par I’assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1940 étaient nulles pour convocation irrégulière de l’assemblée, et prononcé spécialement la nullité de ces résolutions attribuant à l’assemblée générale le pouvoir de fixer la rémunération du président du conseil d’administration en qualité de directeur général et celle déterminant ladite rémunération, comme entachées d’excès de pouvoir, et ne figurant pas à l’ordre du jour ; Mais attendu, en supposant ces irrégularités établies, que Motte, Jacquot et Gille ont été régulièrement représentés à l’assemblée générale par un mandataire qui a voté les résolutions litigieuses ; que cette circonstance implique de leur part renonciation à se prévaloir des causes de nullité susvisées ; d’où il suit qu’en rejetant la fin de non-recevoir opposée de ces chefs à la demande de Motte, Jacquot et Gille, l’arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées. Sur le troisième moyen Vu l’article 5, alinéa 3, de la loi du 16 novembre 1940 ; Attendu que cette disposition a habilité les conseils d’administration des sociétés anonymes à mettre les statuts en harmonie avec la législation nouvelle, sous réserve de la ratification de leurs décisions par les assemblées générales d’actionnaires ; Attendu que pour annuler les résolutions adoptées par l’assemblée générale, la cour d’appel a considéré que l’article 39 des statuts de la société faisait obstacle à ce que ladite assemblée puisse être saisie des modifications à apporter au pacte social sans une délibération préalable du conseil d’administration auquel la loi du 16 novembre avait spécialement attribué les pouvoirs d’adapter les clauses de ce pacte à ses prescriptions, et que le rôle de l’assemblée se bornait à ratier les décisions prises à cet effet par le conseil d’administration ; Mais attendu que, si, à raison des circonstances particulières de l’époque à laquelle a été promulguée la loi du 16 novembre 2940 et du délai très court imparti aux sociétés anonymes pour satisfaire aux dispositions de celle-ci, le législateur a accordé, à titre exceptionnel, aux conseils d’administration le pouvoir de réaliser eux-mêmes les mesures ainsi rendues nécessaires, sous réserve de leur ratification par les assemblées générales, il a entendu ne donner à ce pouvoir qu’un caractère facultatif et ne prohiber en aucune façon la modification directe des statuts des sociétés 5 intéressées en conformité de la loi nouvelle par les mêmes assemblées, normalement compétentes d’après le droit commun ; que, dès lors, le troisième moyen est fondé. Sur le quatrième moyen pris en sa première branche – Vu l’article 2, alinéa ler, de la loi du16 novembre 1940, et l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, suivant les dispositions précitées, le président du conseil d’administration d’une société anonyme est de plein droit investi des fonctions de directeur général et que, d’autre part, s’il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens des conventions des parties, il ne leur est pas permis, quand elles sont claires et précises, d’en méconnaître le sens et la portée par voie d’interprétation ; Attendu que, d’après ses énonciations, l’arrêt attaqué a annulé la partie de la résolution adoptée par l’assemblée générale du 27 décembre 1940, tendant à l’insertion dans les statuts sociaux d’une clause attribuant au conseil d’administration le pouvoir de nommer parmi ses membres un président qui devient directeur général de la société, motif pris de ce que, par le vote de cette résolution, l’assemblée avait empiété sur les prérogatives du conseil en imposant un président de son choix à cet organisme seul qualifié pour apprécier, s’il convient ou non de confirmer Gaydet dans ses fonctions de président ; Mais attendu qu’en adoptant la clause statutaire qui fixe désormais le mode de nomination du président du conseil d’administration de la société, sans comporter de désignation de personne, l’assemblée ne s’est nullement substituée au conseil d’administration, lequel est demeuré libre de son choix ; que, par l’interprétation qu’ils ont donnée de la résolution litigieuse, en tant qu’elle vise la nomination du président du conseil d’administration. Les juges du fond ont dénaturé la portée de cette résolution ; D’où il suit que le moyen est fondé en sa première branche Par ces motifs, casse...
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Fiche d'arrêt : Cass. civ. 4 juin 1946, Société de teinturerie c/ Motte
Les faits : La Société de Teinturerie a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 27 décembre 1940 pour modifier ses statuts afin de les adapter à la loi du 16 novembre 1940. Lors de cette assemblée, plusieurs résolutions ont été adoptées, notamment la modification de l'article 24 des statuts, attribuant au président-directeur général l'ensemble des pouvoirs auparavant dévolus au conseil d'administration, ainsi que la fixation de la rémunération du président en sa qualité de directeur général.
La procédure : Messieurs Motte, Jacquot et Gille, membres du conseil d'administration, ont contesté la validité de ces résolutions, invoquant des irrégularités dans la convocation de l'assemblée et un excès de pouvoir de celle-ci. La Cour d'appel de Douai, par arrêt du 7 mai 1943, a annulé les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1940, au motif notamment que l'assemblée avait empiété sur les prérogatives du conseil d'administration.
La Société de Teinturerie s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, invoquant plusieurs moyens de droit.
Les prétentions des parties :
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La Société de Teinturerie (demanderesse au pourvoi) soutient que l'assemblée générale était compétente pour modifier les statuts et pour adopter les résolutions litigieuses. Elle fait valoir que les membres contestataires étaient représentés lors de l'assemblée et ont ainsi renoncé aux éventuelles irrégularités de convocation. Elle argue également que la loi du 16 novembre 1940 n'interdit pas à l'assemblée de procéder directement aux adaptations nécessaires des statuts.
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Messieurs Motte, Jacquot et Gille (défendeurs au pourvoi) estiment que l'assemblée générale a été irrégulièrement convoquée et a outrepassé ses pouvoirs en empiétant sur les prérogatives du conseil d'administration. Ils soutiennent que les modifications apportées aux statuts devaient être initiées par le conseil d'administration, conformément à l'article 39 des statuts et à la loi du 16 novembre 1940.
Le problème de droit :
- L'assemblée générale d'une société anonyme peut-elle, sans délibération préalable du conseil d'administration, procéder à la modification des statuts pour les adapter à la nouvelle législation, en vertu de la loi du 16 novembre 1940 ?
- Les irrégularités de convocation de l'assemblée générale et les éventuels excès de pouvoir entachant les résolutions adoptées peuvent-elles être couvertes par la présence ou la représentation des membres contestataires lors de ladite assemblée ?
- L'assemblée générale peut-elle modifier les statuts en attribuant au président-directeur général des pouvoirs normalement dévolus au conseil d'administration, sans empiéter sur les prérogatives de ce dernier ?
La solution : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Douai.
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Sur la compétence de l'assemblée générale : La Cour de cassation juge que la loi du 16 novembre 1940, si elle a exceptionnellement habilité les conseils d'administration à adapter les statuts, n'a pas pour autant interdit aux assemblées générales, normalement compétentes, de procéder directement à ces modifications. Le pouvoir confié au conseil d'administration était facultatif et n'excluait pas l'intervention directe de l'assemblée.
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Sur les irrégularités de convocation et l'excès de pouvoir : La Cour considère que les irrégularités invoquées (convocation, ordre du jour, excès de pouvoir) sont des nullités relatives. Étant donné que Messieurs Motte, Jacquot et Gille étaient régulièrement représentés à l'assemblée par un mandataire qui a voté les résolutions litigieuses, ils sont réputés avoir renoncé à se prévaloir de ces nullités.
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Sur l'empiètement sur les prérogatives du conseil d'administration : La Cour estime que l'assemblée générale, en modifiant les statuts pour attribuer au président-directeur général des pouvoirs auparavant dévolus au conseil, n'a pas empiété sur les prérogatives de ce dernier dans la mesure où elle n'a pas désigné de personne en particulier et a laissé au conseil le soin de nommer le président. Les juges du fond ont donc dénaturé la portée de la résolution en y voyant une immixtion dans les compétences du conseil d'administration.
Conclusion : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Douai et reconnaît la validité des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1940. Elle affirme le droit pour l'assemblée de modifier les statuts sans préalable du conseil d'administration et considère que les irrégularités invoquées ont été couvertes par la représentation des membres contestataires lors de l'assemblée.
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