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Comment s’appelle l’organe de supervision français de la Branche Assurance ? AMF FFA…

  1. User

    Comment s’appelle l’organe de supervision français de la Branche Assurance ?

    AMF

    FFA

    ORIAS

    ACPR

  2. Assistant

    ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

  3. User

    Quelles sont les activités qui ne peuvent pas être exercées par un mandataire d’assurance ?

    Encaissement des cotisations

    Gestion des contrats d’assurance

    Remise des fonds aux assurés

    Règlement des sinistres

  4. Assistant

    Un mandataire d'assurance ne peut pas effectuer l'encaissement des cotisations ou la remise des fonds aux assurés. Ces activités sont réservées aux compagnies d'assurance ou aux intermédiaires d'assurance ayant reçu une autorisation spéciale de la part de l'ACPR. Le mandataire d'assurance peut cependant gérer les contrats d'assurance et régler des sinistres, à condition qu'il ait été dûment mandaté par l'assureur pour le faire.

  5. User

    Quelle directive européenne est applicable depuis le 1er octobre 2018 ?

    La DIA (directive sur l’intermédiation en assurance)

    La DDA (directive sur la distribution d’assurance)

  6. Assistant

    La Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018. Cette directive européenne a pour objectif d'harmoniser les règles applicables à la distribution d'assurances au sein de l'Union Européenne, afin de renforcer la protection des consommateurs et d'améliorer la transparence du marché.

  7. User

    and saisir le médiateur ?

    Si le recours en justice n’a pas abouti

    A tout moment en cas de litige entre un assuré et son assureur

    Si le recours auprès du service réclamation de l’assureur n’a pas abouti

  8. Assistant

    Le recours au médiateur de l'assurance est possible si le recours auprès du service réclamation de l'assureur n'a pas abouti. Le médiateur peut intervenir pour trouver une solution amiable en cas de litige entre l'assuré et son assureur, à condition que le désaccord porte sur un contrat d'assurance. Le recours au médiateur est gratuit pour l'assuré et peut être effectué à tout moment, sauf si le litige a déjà été porté devant un tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive. Il convient également de préciser que le recours au médiateur n'est pas obligatoire et que l'assuré peut directement saisir la justice s'il le souhaite.

  9. User

    Un risque assurable doit être :

    Indépendant de la volonté de l'assuré

    Suffisamment courant pour pouvoir calculer sa probabilité

    Prévisible

    Aléatoire

  10. Assistant

    Pour être assurable, un risque doit être aléatoire. Cela signifie que l'événement incertain qui représente le risque ne doit pas être certain de se produire ni certain de ne pas se produire. Ainsi, le risque doit être imprévisible et indépendant de la volonté de l'assuré. En outre, le risque doit être suffisamment courant et homogène pour permettre le calcul de sa probabilité, ce qui permet à l'assureur de fixer une prime en fonction du risque. Enfin, le risque doit être licite, c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'agir d'un événement contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.