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Generate 15 multiple answers questions from this text (multiple answers are possible) : II) Commerçant et ses biens face aux autres statuts professionnels Qualification de commerçant Section 1 Le statut du commerçant Définition Celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (dégager de l’activité des ressources pour l’existence) Caractère indépendant Agit en son nom et pour son compte, façon indépendante Exclus de ce statut : Salariés, vendeurs agissant nom de leurs employeurs Agents commerciaux (agissant vertu d’un mandat au nom commerçant) Commerçant Personne Physique ou P Morale Commerçant soit PP agissant sous propre nom / PM (société) Certaines toujours commerciales du fait forme adoptée même si leur activité est civile Associations peuvent en partie avoir activité commerciale lucrative minoritaire --> droit civil (légalement = but non-lucratif), si plus minoritaire --> droit commercial Obligations des commerçants Immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés Tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe le siège Oblige tout commerçant à s’immatriculer au RCS dans 15 jours max au début de son activité. Le RCS permet recenser toutes les entreprises en France. Immatriculation permet informer tiers de l’existence entreprise commerciale + son activité ainsi que évènements importants affectant vie celle-ci. Chap. 3 : Commerçant et ses biens face aux autres statuts professionnels Qualification de commerçant Section 1 : Le statut du commerçant Définition Celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (dégager de l’activité des ressources pour l’existence)
Caractère indépendant Agit en son nom et pour son compte, façon indépendante Exclus de ce statut : Salariés, vendeurs agissant nom de leurs employeurs Agents commerciaux (agissant vertu d’un mandat au nom commerçant)
Commerçant Personne Physique ou P Morale Commerçant soit PP agissant sous propre nom / PM (société) Certaines toujours commerciales du fait forme adoptée même si leur activité est civile Sociétés civiles par forme peuvent être requalifiées Associations peuvent en partie avoir activité commerciale lucrative minoritaire --> droit civil (légalement = but non-lucratif), si plus minoritaire --> droit commercial
Obligations des commerçants Immatriculation au RCS Tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe le siège Oblige tout commerçant à s’immatriculer au RCS dans 15 jours max au début de son activité. Le RCS permet recenser toutes les entreprises en France. Immatriculation permet informer tiers de l’existence entreprise commerciale + son activité ainsi que évènements importants affectant vie celle-ci. Tenue obligatoire d’une comptabilité Tout commerçant (PP / PM) doit tenir comptabilité conforme aux prescriptions du Plan Comptable Général Soumission au droit commercial et aux disciplines de droit des affaires Commerçant obligation facturer délais de paiement maximaux + soumettre impositions uniques au commerçant : déclaration anuelle résultats titre imposition cadre BIC (bénéf indust et comm) Rmq : obligation ouvrir compte bancaire pro° Accès libre aux activités commerciales Principe de liberté entreprendre Sur le plan national Loi Chapelier (1791) interdisant associations travailleuses Droit fondamental liberté commerce de valeur constitutionnelle Liberté de s’établir (exercer toute activité commerciale) Liberté exploiter, gestion fonds commerce Liberté concurrence (loyale et pas faussée)
Cadre juridique européen des activités économiques Cadre européen : Libre circulation biens, services, capitaux sans barrières sur importations 🡪 conséquence à ouverture à concurrence services publics Liberté établissement : installation permanente activité économique par ressortissant autre État-membre Liberté prestation service d’une entité située autre État-membre Cadre international : Finalité négociations multilatérales dans cadre GATT puis OMC (Organisation Mondiale Commerce) Restrictions libre accès aux professions commerciales Activités exercées Interdites : hors commerce (personne humaine, organes, produits stupéfiants) Réglementées : nécessitant autorisation administrative préalable et parfois diplôme Restrictions d’accès liés aux personnes Incapacités : être majeur sans incapacité compte tenu risques activité commerciale Incompatibilités : avec d’autres professions = fonctionnaires, libéraux Interdictions et déchéances : condamnations pénales titre certains délits : escroquerie, abus confiance... Commerçants étrangers : même liberté que les FR pour ressortissants EU
Section 2 : Le statut du commerçant Artisan L’Entreprise Individuelle est majoritaire (53%) Le petit commerce est assimilé à l’artisan Le statut administratif de l’artisan : PP ou PM qui n’emploient pas plus de 10 personnes et exercent une activité professionnelle indépendante de production, transformation... + détention diplôme professionnel ou expérience pro suffisante Statut de droit privé : Critère de la spéculation n’existant pas chez l’artisan et qualité travail manuel personnel Exploitant agricole Activités agricoles : maîtrise totale / partielle d’un ou plusieurs cycles biologiques animal / végétal
Section 3 : Vente fonds de commerce
Location- gérance du fonds de commerce Correspond concession exploitation du fonds à un tiers, ce dernier l’exploite à ses risques et périls Conditions : Le preneur doit avoir capacité commerciale et devient commerçant Contrat = écrit Durée = déterminée ou nonEffets :Loueur doit délivrer le fond, garantir preneur contre risque d’éviction Locataire payer redevance Créanciers antérieurs = demander tribunal commerce rendre exigibles leurs créances Fin contrat 🡪 dettes = exigibles
Nantissement conventionnel fonds de commerce 🡪 Contrat par lequel le propriétaire du fonds l’affecte en garantie à une dette contractée
Bail (propriété) commercial Cas prise à bail du local où fonds est exploité = risque perte clientèle Conditions Exploiter fonds de commerce avec clientèle personnelle Régime applicable également aux artisans Doit porter construction Régime Droit au renouvellement Durée initiale minimum 9 ans Cas refus renouvellement, le bailleur doit indemnité d’éviction très lourde correspondant + ou – valeur fonds commerce Loyer Origine = fixation libre Révision triennale (suit indice INSEE des loyers commerciaux) sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité (quartier aménagé) Clause contrat peut prévoir l’indexation du loyer sur indice lié activité Autres éléments du régime Fait ajouter activité connexe ou complémentaire (ex : vente boissons / nourriture) = déspécialisation partielle ou simple (simple notification au bailleur suffit) Déspécialisation totale consistant à changer complètement activité Sous- location possible
CHAP 4 : ENTREPRISE SOCIÉTALESection 1 : notion société Société : groupement personnes et moyens Intérêts multiples notion société Intérêt économique : regroupement personnes aux qualités et qualifications diverses pour accroître entreprise Juridiques : créer une personne morale et limiter risques quant aux paiements de dettes professionnelles supportés que par cette personne morale. Managérial : structurer activité et gouvernance en créant organes de direction et organes surveillance et contrôle Fiscal : soumettre bénéfices au régime d’imposition de l’Impôt sur les sociétés qui prévoit taux fixe de 25% Social : permettre dirigeant être « assimilé-salarié » sur plan fiscal et protection sociale Définition Société instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie pourra en résulter. Elle est instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne (associés s’engagent à contribuer aux pertes) Forme juridique alternative d’exploitation d’une activité économique par rapport à l’entreprise individuelle Droit commun des sociétés aussi bien civiles que commerciales est fixé dans code civil et, par la forme, définies et réglementées par le code du commerce Sociétés acquièrent Personnalité Morale à la date de leur immatriculation sur un registre public : le RCS Conditions de validité Conditions générales de validité des contrats Capacité des parties au contrat, civile ou commerciale (quand associé commerçant dans sociétés à risque limité) Consentement libre te non-vicié (sans erreur, dol) Contenu existant et licite But conforme à l’ordre public (pas fraude) Conditions spécifiques au contrat de société Pluri-personnalité (exceptions : entreprise unipersonnelle à resp° limitée) Réalisation d’apports par les associés = transfert valeur dans patrimoine de la société ; en contrepartie, associés reçoivent titres de capital qui donnent des droits pécuniaires (dividendes) But recherche de bénéfices à partager ou de profiter d’une économie dans cas sociétés coopératives, en acceptant risque pertes Affectio societatis = volonté de collaborer sur pied égalité
Section 2 : Classification des sociétés Sociétés de personnes (Société en nom collectif) : entraînent la responsabilité personnelle, solidaire, indéfinie des associés quant aux dettes sociales, importance de l’intuitu personæ, intransmissibles Sociétés de capitaux (SARL) – Société Anonyme (SA), Société Commandite par actions (SCA), importance capitale apportés, titres cessibles et négociables (actions). Considération personne importe peu, seul l’apport réalisé = fondamental Sociétés civiles (selon objet activité) Parfois ne s’immatriculent pas
Partie II - DROIT DE LA CONCUURRENCE ET DU MARCHÉ CH 1 – LOYAUTÉ CONCURRENCE Section 1 Définition Compétition entre commerçants (ou professionnels) qui offrent des produits / services similaires Section 2 Clauses de concurrence Prévoient obligation à charge une des parties du contrat de ne pas. Se réinstaller à titre indépendant pendant un certain délai dans une zone géographique environnante dans le métier qu’il exerçait. Dans ventes fonds de commerce = automatiques. Garantir acquéreur fonds de commerce contre éviction Dans contrat travail, doit être stipulée afin d’être effective. Conditions : limitée dans le temps et espace, ne pas empêcher l’ex-salarié de travailler dans son métier et dans sa qualification et faire l’objet d’une compensation financière Section III Prohibition concurrence déloyale Fait détourner ou tenter détourner clientèle par moyens illégaux. Existence faute commise, dommage subi par concurrent et lien causalité. Faute : Doctrine classe fautes en 4 catégories : Dénigrement de concurrent : emploi termes péjoratifs diffusés dans public
Désorganisation interne de l’entreprise Atteintes par confusion ou imitation du nom commercial, à l’enseigne (protégés uniquement par cette action en conc déloyale) à la marque et aux brevets Parasitisme commercial : utilisation sans autorisation des investissements d’une autre entreprise qu’elle soit concurrente ou non pour attirer une clientèleSection IV Interdiction pratiques supprimant concurrence
Ententes Ententes illicites entre concurrents (fixer prix artificiellement)
- Abus position dominante sur marché global : imposer conditions abusives
Ces comportements = objet contrôle préventif au niveau national ou européen
Partie II - DROIT DE LA CONCUURRENCE ET DU MARCHÉ = droits exclusifs d’exploitation portant sur biens immatériels fruits de création intellectuelles et signes originaux (marques) Elles se subdivisent en 2 catégories : Droites propriétés industrielles Droits propriété littéraire et artistique (droits auteur) Codifiés par Code de la propriété intellectuelle Titre I : Droits propriétés intellectuelles 🡪 Formalité dépôt pour être effectifs auprès organisme public national CH 1 – DROITS SUR LES CRÉATIONS Section I Brevets d’invention Généralites : Toute invention peut faire objet de propr° intellectuelle délivrée par Directeur de l’INPI, qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation (monopole) Actions en justice = compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris Préservation intérêt général = stimuler effort de recherche + permettre améliorations et exploiter invention sur territoire Système actuel = système avec examen de validité du brevet Il se distingue du simple savoir-faire (pas protégé) Brevet protégé par action en contrefaçon (savoir-faire = domaine public car pas assez innovante ou la garder secrète)
Conditions de fond de la protection Quatre conditions Invention susceptible d’une application industrielle Permet fabrication en grande série de biens matériels. Invention = soit produit nouveau / procédé nouveau moyen de production
Invention appartenant domaine brevetabilité Nécessité absence autre régime de protection Exclusion pour motifs liés à l’éthique, du corps humain et ses produits + connaissance structure corps Caractère nouveauté de l’invention à la date attribution brevet Activité inventive, résultat effort créatifSanctions non-brevetabilité Rejet demande brevet par directeur de l’INPI A défaut, action en nullité Attribution en droit interne de la protection Titulaire brevet Titulaire est inventeur et non 1er déposant si découvertes simultanées. Inventions par salariés dans exercice de leurs fonctions dans un laboratoire de recherche, présumées cédées à l’employeur Délivrance Demande comporte description suffisante précise et définir ce qui est protégé Protection rétroagit si elle est accordée, date demande Rapport recherche rédigé par spécilaistes
Décision délivrance du brevet publié avec description au Bulletin propriété IntellectuelleEffet brevet Droits de breveté Droit exclusif exploitation pendant 20 ans avant qu’elle ne tombe dans domaine public Protection : action en contrefaçon civile et pénale Action vise fabrication produit breveté + utilisation produit breveté Obligations du breveté Paiement redevance annuelle à l’INPI Obligation exploiter sur territoire Protection internationale Convent° Washington (70) = attribution automatique dans plusieurs états à partir demande dans un seul État Convent° de Munich (73) délivrance = regroupe plupart Etat de l’Europe de l’Ouest fixe procédure unique Brevet unitaire européen Section II Dessins et modèles Protection spécifique en tant que prop° intellectuelle Trois conditions de fond Apparence d’un produit Nouveauté Caractère propre à l’auteur Attribution protection Formalité enregistrement d’une reproduction création ou INPI Demande peut être rejetée cas condition non-satisfaite Effets protection
Durée 5 ans renouvelable 5 fois. Protection par doit d’auteur Cumul droit français des protections contrairement droites étrangers CH 2 – DROITS SUR LES SIGNES
Cela concerne marques fabrique et appellations origine Section I – Marques de fabrique Définition Signe visuel permettant distinguer produit ou service de produits ou services concurrents Fidélisation clientèle par investissements publicitaires Attribution protection Nature signe (représentation graphique) Caractère distinctif (pas termes trompeur / contraire aux bonne mœurs) Indisponibilité des marques Pas appropriation antérieure par tiers comme marque (même secteur économique) ou comme nom commercial ou appellation d’origine Pas marque antérieure enregistrée / connue (risque confusion) Pas signe désignant une entreprise Enregistrement marque Déposer demande INPI = enregistrée Registre national des marques Marques notoires en FR =annuler enregistrement pas fondement contrefaçon mais sur fondement concurrence déloyale Effets protection Droit interne : durée 10 ans indéfiniment renouvelable Pour produits identiques : reproduction, usage sans autorisation ainsi que l’imitation, suppression / modification marque Pour produits similaires : mêmes faits si risque confusion dans esprit du public Section II – Le nom commercial Désigne entreprise et l’enseigne en est une variante pour localiser celle-ci. Si conflit entre deux entreprises ayant nom commercial identique : protection en faveur du 1er usage sauf si pas confusion possibleSi conflit du nom avec marque enregistrée ou notoire, l’emporte si : Nom connu sur tout territoire Risque confusion Usage nom antérieur au dépôt de la marque
CHAP 1 : PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUEGénéralités Section I : Notion Droits exclusifs portant chose incorporelles qualifiées d’œuvre de l’esprit. Pas formalité de dépôt 2 catégories : patrimoniaux et droit moral (protéger intégrité œuvre) Pas support qui est protégé mais le contenu Section II : Sources Sources internationales Conv. Berne 1886 : principe traitement national pour les œuvres étrangères Sources européennes Pas texte global mais grand nb directives Sources nationales 1957 : protège droits d’auteurs dans société numérique
CHAP 2 : DROITS D’AUTEURSection I Objet de ces droits Œuvre de l’esprit 2 conditions : degré minimum de réalisation + immatérielle Liste œuvres de l’esprit Œuvres écrites Œuvres musicales Logiciels
Ajout de : Titres contenus dans œuvre Traductions Sites web Jeux vidéo Section III Conditions de la protection Conditions exigées Idée matérialisée Œuvre originale : « empreinte personnalité de l’auteur » Critères indifférents
Peu importe son genre (noble ou non) forme expression, son mérite artistique et sa destinationSection IV Titulaire du droit d’auteur
Principe Uniquement personnes physiques qui a créé l’œuvre Présomptions de la qualité d’auteur Présomption légale : qualité auteur appartient à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée Présomption jurisprudentielle : Actes exploitation réalisés par une PM = titulaire droit patrimonial Exceptions Œuvres journalistes Convention lie journaliste au titre presse = il a cédé son droit d’exploiter ses articles / reportages aux organes de presse Exception auteurs images fixes Droit moral appartient tj au journalste
Logiciels Dévolus à leurs employeursDroits auteurs appartenant à plusieurs personnes
Œuvres de collaboration : chanson / BD Œuvre est indivise --> accord unanime des co-auteurs Œuvres audiovisuelles : Film Présomption de cession des droits patrimoniaux en faveur du producteur Œuvres collectives : encyclopédies Instigateur édite, publie et divulgue sous sa direction et en son nom l’œuvre Œuvres dérivées : Nouvelle version de l’ œuvre ancienne Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans collaboration de l’auteur de ce dernier O composite est propriété de l’auteur secondaire ; avec accord du 1er auteur Section V Régime de protection
Droits exclusifs Droits moraux Droits extrapatrimoniaux destinés à protéger personnalité de l’auteur- Caractères : personnel, perpétuel, imprescriptible, inaliénable
- Prérogatives attachées = Droit de divulgation de l’œuvre au moment souhaité + procédé choisi librement. [Droit moral uniquement version définitive établie d’un commun accord entre réalisateur et producteur = final cut] Droit de retrait et de repentir = cesser publication œuvre Droit au respect de l’œuvre et de l’auteur : droit paternité de l’œuvre (=citer), droit respect Droits patrimoniaux
- Caractères : aliénables, donnés en garantie
- Prérogatives attachées = Droit reproduction fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent communiquer au public Droit représentation directe ou indirecte
- Droit de suite = permet artiste d’un ressortissant État membre de l’UE percevoir un pourcentage de prix de vente de son œuvre
- Droit de distribution = autorise ou interdit toutes formes de distribution de l’œuvre
- Droit de prêt = autorisé par l’auteur mais ne peut refuser que de exemplaires d’un livre soient prêtés par une bibliothèque Durée des droits Droit moral = perpétuel, transmis aux héritiers successifs pour protéger l’œuvre et la mémoire de l’auteur Droits patrimoniaux = 70 ans post mortem auctoris Exceptions de reproduction 3 conditions : cas prévus par la loi, pas atteinte exploitation, pas préjudice financier Exceptions gratuites Analyse et courtes citations Revue presse But humoristique Faveur personnes handicapées Information immédiate pour œuvres graphiques Œuvres orphelines (faute auteur) au profit des institutions culturelles Panorama Exception droit représentation seul Représentation privée dans cadre familial Exceptions au droit de reproduction seul Copie privée : droit propriété sur DVD Besoins bibliothèques Recherche publique (Text and Data mining) Exceptons contre licence exploitation Exception pédagogique et recherches Droit de reprographie Copie privée phonogramme et vidéogramme Retransmission par câble
- Abus position dominante sur marché global : imposer conditions abusives
- Assistant
- Quelles sont les obligations des commerçants?
- Immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés
- Tenue obligatoire d'une comptabilité
- Soumission au droit commercial et aux disciplines de droit des affaires
- Quels sont les critères pour être qualifié de commerçant?
- Exercer des actes de commerce
- En faire sa profession habituelle
- Agir en son nom et pour son compte, de manière indépendante
- Quels professionnels sont exclus du statut de commerçant?
- Salariés, vendeurs agissant au nom de leurs employeurs
- Agents commerciaux agissant en vertu d'un mandat au nom du commerçant
- Les personnes physiques ou morales peuvent-elles être considérées comme des commerçants?
- Oui, elles peuvent être soit des personnes physiques agissant sous leur propre nom, soit des personnes morales (sociétés)
- Qu'est-ce qui est exclu du statut de commerçant?
- Salariés et vendeurs agissant au nom de leurs employeurs
- Agents commerciaux agissant en vertu d'un mandat au nom du commerçant
- Quelles obligations doivent respecter les commerçants en matière de comptabilité?
- Tenir une comptabilité conforme aux prescriptions du Plan Comptable Général
- Quels sont les principes de la liberté d'entreprendre?
- Liberté de s'établir (exercer toute activité commerciale)
- Liberté d'exploiter et de gérer un fonds de commerce
- Liberté de concurrence (loyale et non faussée)
- Quelles restrictions s'appliquent à l'accès libre aux professions commerciales?
- Interdictions pour certaines activités exercées (hors commerce)
- Réglementations nécessitant une autorisation administrative préalable et parfois un diplôme
- Quelles sont les restrictions d'accès liées aux personnes?
- Être majeur sans incapacité compte tenu des risques de l'activité commerciale
- Ne pas exercer certaines professions (fonctionnaires, professions libérales)
- Ne pas avoir été condamné pénalement pour certains délits (escroquerie, abus de confiance)
- Comment sont protégés les droits de propriété intellectuelle?
- Dépôt auprès d'un organisme public national (pour les droits de propriété industrielle)
- Quelles sont les différentes catégories de droits de propriété intellectuelle?
- Droits de propriété industrielle (ex: brevets, marques)
- Droits de propriété littéraire et artistique (ex: droits d'auteur)
- Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une invention soit protégée par un brevet?
- Susceptible d'une application industrielle
- Appartenant au domaine de la brevetabilité
- Caractère nouveau
- Activité inventive
- Quelles sont les conditions pour protéger les dessins et modèles?
- Apparence d'un produit
- Caractère novel
- Caractère propre à l'auteur
- Quels sont les critères pour qu'une œuvre soit protégée par les droits d'auteur?
- Création intellectuelle matérialisée
- Caractère original (empreinte personnalité de l'auteur)
- Quelle est la durée de protection des droits d'auteur?
- Droit moral: perpétuel, transmis aux héritiers successifs
- Droits patrimoniaux: 70 ans après la mort de l'auteur